Association pour la santé publique du Québec

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La règlementation des PSMA

Loi sur les produits de santé naturels et les PSMA

Au Canada, il n’existe pas de normes spécifiques règlementant les pratiques commerciales, la dangerosité ou l’efficacité des PSMA. Toutefois, un contrôle partiel est exercé par certaines lois fédérales et provinciales concernant par exemple, les produits de santé naturels, la publicité trompeuse et l’achat en ligne des PSMA.

La règlementation fédérale

1. Santé Canada : Règlement sur les produits de santé naturels

Dangerosité et efficacité

Depuis le 1er janvier 2004, le Règlement sur les produits de santé naturels (RPSN) est en vigueur. Ce règlement comporte des dispositions concernant l’approbation des produits et des établissements de fabrication des produits, l’autorisation d’essais cliniques et des dispositions relatives à l’étiquetage. Les demandes de licences doivent entre autres comporter des renseignements sur la non-dangerosité et l’efficacité des produits.

Approbation par Santé Canada

Depuis le 31 décembre 2009, tous les produits de santé naturels doivent comporter un Numéro de Produit Naturel (NPN) facilement identifiable sur l’emballage du produit. De plus, l’étiquette intérieure ou extérieure du produit doit comporter les mentions de risque, mises en garde et de contre-indications. Toutefois, étant donné un retard de Santé Canada dans le processus d’approbation des produits de santé naturels, certains produits peuvent demeurer sur les tablettes sans numéro de produit naturel. À l’heure actuelle aucune date buttoir n’a été fixée par Santé Canada.

Étiquetage

En ce qui concerne l’étiquetage, le fabricant doit à tout le moins respecter la Loi sur les aliments et les drogues qui stipule qu’ « il est interdit d’étiqueter, d’emballer, de traiter, de préparer ou de vendre une drogue – ou d’en faire la publicité – d’une manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impression quant à sa nature, sa valeur, sa quantité, sa composition, ses avantages ou sa sûreté ». En ce qui concerne les produits de santé naturels visant une perte de poids, cet article de Loi est très fréquemment enfreint.

  • Pour lire une critique intéressante de ce règlement ainsi qu’une comparaison des situations aux États-Unis et au Canada, consultez le site Science-Based Medicine.
2. La Loi sur la concurrence

La Loi sur la concurrence comporte une section portant sur les pratiques commerciales trompeuses . Elle a entre autres été utilisée dans le jugement contre les Centres de santé minceur. En effet, dans ce dossier, la plainte portait sur des indications fausses et trompeuses ayant été données au public dans le but de vendre des produits et un appareil pour la perte de poids.

3. Le Code canadien des normes sur la publicité

Le Code canadien des normes sur la publicité est un organisme national d'autorégulation à but non lucratif. Sa mission est « de favoriser la confiance du public dans la publicité et d’assurer l’intégrité et la viabilité de la publicité au Canada au moyen d’une autoréglementation responsable de l’industrie ».

Plusieurs PSMA ciblent davantage les femmes que les hommes dans leurs stratégies de vente donc, dans la grande majorité des cas, leurs publicités mettent en scène uniquement des femmes qui ont perdu du poids ou qui souhaitent en perdre. À cet effet, nous vous invitons à consulter les Lignes directrices sur la représentation des femmes et des hommes dans la publicité

  • À ce sujet, nous avons actuellement un projet d’évaluation des publicités de PSMA dans les magazines de mode féminins. Dans le cadre de ce projet, nous nous intéressons entre autres à la représentation de la femme dans ces publicités.

La règlementation provinciale

1. Office de la protection du consommateur

L'Office de la protection du consommateur a comme mission la surveillance de l'application des lois sous sa responsabilité, d’informer collectivement et individuellement les consommateurs, de les éduquer et elle reçoit leurs plaintes. Les champs d’intervention de l’Office de la protection du consommateur comportent la pratique de commerce interdite par la Loi sur la protection du consommateur.

2. Prélèvements automatiques sur la carte de crédit

En août 2009, l’Office de la protection du consommateur a reçu de nombreuses plaintes au sujet de produits de santé naturels pour la perte de poids vendus en ligne. Il s’agit des produits Açaï Pure et Colon Cleanse. L’Office a donc créé une section à ce sujet sur son site web  expliquant aux consommateurs la démarche à suivre pour faire interrompre les prélèvements automatiques suite à l’achat de ces produits. L’ASPQ s’est également positionnée à ce sujet en émettant un communiqué de presse mettant en garde la population ces de ces produits vendus en ligne via des blogues commerciaux.